- Sélectionnez votre forme juridique - Administration de l état Agent commercial Artisan (EI) Artisan Commerçant (EI) Association loi 1901 ou assimilé Associé Gérant de société Caisse d'épargne et de prévoyance Collectivité territoriale Comité d entreprise Commerçant (EI) Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Établissement public administratif Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial Exploitant agricole Fondation Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale Indivision Officier public ou ministériel Organisme de retraite à adhésion non obligatoire Organisme gérant régime de protection social à adhésion obligatoire Organisme mutualiste Organisme professionnel Paroisse hors zone concordataire Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS Personne morale de droit privé Personne morale de droit public administratif Personne physique Personnes de droit privé inscrites au RCS Profession libérale (EI) Régime auto-entrepreneur Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme à conseil d administration Société anonyme à directoire Société civile Société coopérative agricole Société coopérative commerciale particulière Société créée de fait Société en commandite Société en nom collectif Société en participation Société non commerciale d assurances Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société publique locale Syndicat de propriétaires Forme juridique